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Terrorisme : cadre règlementaire

L’Etat français a mis en place divers dispositifs s’adressant aux victimes du terrorisme. Les documents ci-dessous en décrivent les modalités

  • Loi du 12 décembre 2012

    Le 12 décembre 2012, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi dit "Sécurité et Terrorisme" qui s’inscrit dans le dispositif législatif français de lutte contre le terrorisme (voir le dossier législatif complet).

    Parmi les nouvelles dispositions de la loi, il faut noter les points suivants :

    - Le « ministre compétent » peut décider que la mention « Mort pour le service de la Nation » est portée sur l'acte de décès d'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire OU d'un agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.

    - Le ministre de la Justice peut décider, avec l’accord des ayants-droit, que la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l’acte de décès des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et des personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.

    Les victimes d'actes de terrorisme peuvent saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions dans le délai de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé..

    Si des poursuites pénales ont été engagées, ce droit d'action peut également être exercé dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l'auteur de l'infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et le délai d'un an ne court qu'à compter de cette information.

    Dans tous les cas, le conseil d'administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion si celui-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime.

  • Instruction interministérielle

    Les modalités de prise en charge des victimes d'actes terroristes sont prévues par l'instruction interministérielle du 6 octobre 2008. La Lettre de cadrage du Premier Ministre (19 décembre 2008) reprend l'ensemble de ces modalités.

    instruction-interministerielle-terrorisme.pdf   (1.03 Mo)
  • Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions

    Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) a pour objet d’indemniser toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985. Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, il indemnise les seules victimes de nationalité française, ainsi que les ayants - droit de ceux-ci, quelle que soit leur nationalité (article L129-1 du Code des assurances)

    Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut adresser directement au Fonds de Garantie une demande d’indemnisation.

    http://www.fondsdegarantie.fr/

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