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Editeur du site :

Fondation d’aide aux victimes du terrorisme (FAVT), sous l’égide de la Fondation de France (N° siret 784 314 908 000 20)
Adresse du siège social : 40, avenue Hoche 75008 Paris
Numéro de téléphone : 01 44 21 31 00
Directeur de la publication : Francis Charhon

Fournisseur d’hébergement :

Société Link by net
Parc du Colombier 14, rue Jules Saulnier 93200 Saint-Denis
Tel: +33 (0)1 48 13 00 00 Fax: +33 (0)1 48 13 31 21
www.linkbynet.com

Conditions générales d’utilisation du site

La Fondation accorde l’importance requise au respect des informations personnelles collectées sur le site. Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet d'informer les internautes sur les modalités d'utilisation du site.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation lors de toute utilisation du site.

Le Site est édité par la Fondation d’aide aux victimes du terrorisme dont le siège administratif est situé 40, avenue Hoche 75008 Paris, placée sous l’égide de la Fondation de France, (ci-après la « Fondation »).

1. Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions d’Utilisation, y compris dans le préambule ci-avant, ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Conditions d’Utilisation » désignent les présents termes et conditions d’utilisation qui ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site ;

« Contenu » désigne toute information, donnée, propos et contenu pouvant en particulier être protégé par les droits d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques tels que les œuvres de l’esprit, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les marques ou les logos que l’Utilisateur peut consulter sur le Site et ce, conformément aux Conditions d’Utilisation ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.favt.org et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente ;

« Utilisateur » désigne une personne agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle, commerciale ou non.

2. Acceptation des Conditions d’Utilisation

L’utilisation du Site est réservée à l’Utilisateur qui a préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’Utilisation. Le fait d’utiliser et de consulter le Site emporte l’acceptation des Conditions d’Utilisation du Site. Tout Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions d’Utilisation doit s’abstenir d’utiliser le Site.

Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire pour représenter son employeur.

La Fondation se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation.

Dans la mesure du possible, la Fondation notifie aux Utilisateurs les changements apportés aux Conditions d’Utilisation par email ou par la voie d’une annonce sur le Site. En cas de désaccord de l’Utilisateur, ce dernier peut dénoncer les Conditions d’Utilisation.

3. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux stipulations des Conditions d’Utilisation.

Sous réserve de dispositions contraires, le Site est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, et notamment en termes d’accès au réseau Internet, au réseau de téléphonie mobile, aux compatibilités techniques du matériel utilisé. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site.

A tout moment, la Fondation est en droit de modifier ou déplacer le contenu du Site, d’interrompre temporairement ou définitivement le Site dans son intégralité ou partiellement.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à intervenir dans le Site à l’aide de logiciels, ou d’avoir une activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le Site.

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L’Utilisateur reconnaît que le Site et les Contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire ces Contenus dans des publications, sur des sites Internet ou tout espace de diffusion dont le contenu ou la ligne éditoriale serait de nature à porter atteinte à l’image et/ou aux droits de la Fondation, des Utilisateurs, des ayant droits ou de tout tiers, ou porterait atteinte aux stipulations précisées dans les Conditions d’Utilisation.

Le Site peut contenir ou faire référence à des marques appartenant à des tiers ou à des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Lors de la consultation des Contenus mis à disposition sur le Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de tout tiers sur ces Contenus, en toutes circonstances, même lorsqu’il n’est pas connecté au Site.

L’Utilisateur peut décider à titre individuel de partager sur les réseaux sociaux les contenus qu’il aura enregistré lui-même sur le Site.

4. Garanties et responsabilité

La Fondation ne pourra pas être tenue responsable de toute utilisation non-conforme des contenus par les utilisateurs ou tout autre tiers.

La Fondation exclue toute garantie concernant la compatibilité du site aux usages spécifiques de l’utilisateur.

La Fondation n’est pas en mesure de garantir à l’utilisateur que le site répondra exactement à ses attentes ni qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du site. La Fondation ne garantit pas que les résultats, les informations, les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.

Les conseils et informations qu’ils soient écrits ou oraux obtenus par l’Utilisateur au cours de l’utilisation du Site ne sont pas susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par la loi.

La Fondation est dépendante de la qualité du réseau Internet ou du réseau de téléphonie mobile. Par conséquent, la Fondation ne garantit pas la fiabilité du réseau Internet ou du réseau de téléphonie mobile et n’assurent pas la correction des défauts constatés sur ces réseaux.

Ainsi, la Fondation ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet ou du réseau de téléphonie mobile, affectant l’utilisation du Site et notamment le visionnage des vidéos et des photographies. La Fondation ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des Contenus.

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La Fondation recommande à l’Utilisateur la lecture attentive des mentions relatives à la protection des données personnelles ainsi que des conditions d’utilisation figurant sur les sites auxquels l’Utilisateur accède par le biais d’un lien cliquable sur le Site.

La Fondation ne peut être tenue responsable de la relation de l’Utilisateur avec des annonceurs présents sur le Site.

5. Divers

5.1 Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Conditions d’Utilisation par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

5.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

5.3 En cas de nullité d’une stipulation substantielle des Conditions d’Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s’efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d’une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l’intention initiale des parties.

5.4 Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.

Charte relative à la protection des données personnelles

Le présent site (le « Site ») est édité par la Fondation d’aide aux victimes du terrorisme placée sous l’égide de la Fondation de France et dont le siège administratif est situé 40 avenue Hoche 75008 Paris, (la « Fondation »).

L’internaute peut être amené à fournir à la Fondation d’aide aux victimes du terrorisme des informations personnelles le concernant, notamment lors du dépôt d’un projet.

L’utilisation du Site, l’inscription à une lettre d’informations impliquent l’acceptation pleine et entière de la présente charte (la « Charte ») par l’internaute.

1. Objet

La Charte a pour objet de définir les engagements de la Fondation en tant que responsable de traitement, eu égard au respect des données personnelles des internautes (les « Données »).

2. Données collectées

Chaque internaute porteur de projets pourra déposer autant de projets qu’il le souhaite, dans un formulaire où seront décrites les principales caractéristiques de son projet accompagnées de pièces jointes. Le dépôt de dossiers génère une alerte mail à une liste d’administrateurs de projets, qui pourront accéder aux documents déposés et les analyser au regard des critères de sélection de la Fondation.

Un projet qui serait éloigné des critères de sélection de la Fondation sera déclaré « non sélectionné » et le porteur du projet sera informé de ce statut et de la suppression de son dossier déposé sur le site de la Fondation par mail ou par téléphone.

3. Finalités du traitement

Les finalités du traitement des Données sont les suivantes :
Les données sont utilisées, notamment, pour permettre d’optimiser la charge de travail liée au traitement des dossiers des porteurs de projets.

4. Destinataires du traitement

Le responsable du traitement s’engage à ne pas communiquer les Données à des tiers, sauf en cas de demandes d’une autorité judiciaire ou administrative ou en cas d’obligations légales.

5. Conservation des Données

Les Données sont conservées par la Fondation pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et pour une durée maximale de 36 mois.

6. Droits de l’internaute

L’internaute peut demander à consulter les Données le concernant ou exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, en adressant sa demande à la Fondation d’aide aux victimes du terrorisme 40 avenue Hoche, 75008 Paris.

Par ailleurs, l’internaute a le droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que des Données le concernant fassent l’objet d’un traitement dans les conditions décrites dans la Charte en adressant sa demande à l’adresse précitée.

L’internaute est informé qu’il peut s’opposer à ce que ses données soient utilisées par la Direction du Développement de la Fondation de France à des fins de prospection.

7. Divers

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution de la Charte par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans la Charte ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de nullité d’une stipulation substantielle de la Charte ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s’efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d’une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l’intention initiale des parties.

8. Loi applicable

La Charte est régie par le droit français.

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